La CSSF modernise le régime des administrateurs de fonds

Dans le cadre de son évolution dans le domaine de l’administration de fonds, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié le 16 mai 2022 une nouvelle circulaire, la Circulaire 22/811, concernant l’agrément et l’organisation des entités agissant en tant qu’administrateur d’OPC (la Circulaire). Elle remplace le chapitre D de la circulaire IML 91/75, publiée en janvier 1991.

Compte tenu des développements législatifs, des changements technologiques et de l’évolution du marché en ce qui concerne l’activité d’administration d’OPC, l’objectif principal de la Circulaire est de préciser les principes de bonne gouvernance et les exigences de la CSSF en matière d’organisation interne et de bonnes pratiques applicables à toutes les entités exerçant l’activité d’administration d’OPC, comme l’a expliqué M. Marco Zwick, directeur chargé de la surveillance des OPC à la CSSF. Prenant en compte les évolutions légales et réglementaires, il répond à la demande du marché pour un cadre national modernisé et harmonisé.

A qui s’adresse-t-elle ?

Toutes les entités agissant en tant qu’administrateurs d’OPC pour des OPC réglementés et non réglementés, établis ou non au Luxembourg. Typiquement, les administrateurs d’OPC au Luxembourg peuvent être les entités suivantes :

Les gestionnaires de fonds d’investissement (« GFI ») établis au Luxembourg (sociétés de gestion de droit luxembourgeois soumises soit au chapitre 15, soit au chapitre 16 de la loi de 2010, ou gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés en vertu du chapitre 2 de la loi de 2013), ainsi que les GFI étrangers exerçant l’activité d’administrateur d’OPC pour des OPC établis au Luxembourg ;
les établissements de crédit agréés conformément à la partie I, chapitre 1 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (la « Loi de 1993 »), ou les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit de droit étranger agréés conformément à la partie I, chapitre 3 de la Loi de 1993 ;
les OPC luxembourgeois réglementés ;
les prestataires de services externes créés en vertu de la loi de 1993 sur le secteur financier, tels que les PSF spécialisés, de droit luxembourgeois.

Quand s’applique-t-elle ?

La circulaire entre immédiatement en vigueur, c’est-à-dire le 16 mai 2022. Toutefois, elle ne s’applique pas aux entités agissant déjà en tant qu’administrateur d’OPC à la date d’entrée en vigueur de la Circulaire. Une période est accordée à ces entités agissant déjà en tant qu’administrateur d’OPC jusqu’au 30 juin 2023.

Quel est son objectif ?

En complément de la législation sectorielle applicable le cas échéant, la circulaire définit un cadre concernant les exigences en matière d’organisation et de contrôle pour les entités exerçant les trois fonctions principales de l’administration d’OPC

• la fonction de calcul et de comptabilité de la VNI
• la fonction d’agent de registre
• la fonction de communication avec les clients.

En outre, la circulaire met en place un nouveau reporting pour les administrateurs d’OPC (pt 7 de la circulaire et annexe B). A titre d’exemple, une liste non exhaustive :

• Nombre d’OPC réglementés établis au Luxembourg administrés, y compris le volume en termes d’actifs nets (millions EUR) ;
• Nombre d’OPC non réglementés établis au Luxembourg administrés, y compris le volume en termes d’actifs nets (millions EUR) ;
• Nombre d’OPC étrangers administrés, y compris le volume en termes d’actifs nets (millions EUR) ;
• Nombre d’erreurs de VNI
• Nombre d’erreurs matérielles de VNI
• Nombre d’infractions relatives aux investissements actifs

Quand est-il applicable ?

Le reporting doit être déposé, pour la première fois, au plus tard cinq mois après la clôture de l’exercice de l’OPC, à partir du 30 juin 2023.
C’est-à-dire au plus tard le 30 novembre 2023 pour la première fois, pour les exercices 2022/2023 clôturés à partir du 30 juin 2023.

Autre changement important, l’autorisation préalable est remplacée par une notification préalable en cas de délégation d’une tâche opérationnelle critique ou importante (pt 100-101 de la circulaire). Ceci est en ligne avec l’approche plus récente de la CSSF en matière d’externalisation et rendra le processus plus rapide et plus facile.

Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur le sujet ci-dessus et ses implications, n’hésitez pas à nous contacter.

Consulter la circulaire de la CSSF