Le Parlement Européen souhaite faciliter les investissements au sein des fonds « ELTIF »
L’UE franchit une nouvelle étape dans la mise en place de l’union des marchés des capitaux (UMC), un projet visant à créer un marché unique des capitaux afin de faire circuler les investissements et l’épargne entre tous les États membres dans l’intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une révision du règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) destinée à rendre ces fonds d’investissement plus attrayants.
Le cadre réglementaire des ELTIF définit des règles détaillées relatives aux fonds en ce qui concerne les actifs et les investissements éligibles, la diversification et la composition du portefeuille, les limites de l’effet de levier et la commercialisation. Les ELTIF sont le seul type de fonds consacrés aux investissements à long terme qui peuvent être distribués à la fois aux investisseurs professionnels et aux investisseurs de détail sur une base transfrontière. Toutefois, depuis l’adoption du règlement en 2015, seuls quelques ELTIF ont été lancés en raison de contraintes importantes pesant sur le processus de distribution (« du côté de la demande ») et de règles strictes concernant la composition des portefeuilles (« du côté de l’offre »). Le secteur des ELTIF est relativement réduit et concentré dans quelques États membres. Il existe un potentiel inexploité pour acheminer davantage de capitaux vers des projets à long terme.
« Avec le Parlement européen, nous avons décidé de rendre les fonds européens d’investissement à long terme plus attrayants et de faciliter les investissements dans ces fonds. Cette catégorie de fonds est actuellement largement méconnue, car le cadre réglementaire en la matière comporte des obstacles que nous sommes convenus aujourd’hui d’éliminer. L’une des grandes priorités du Conseil est à présent prise en compte dans le texte, à savoir une refonte du cadre des ELTIF qui nous permettra d’acheminer davantage de financements vers les PME et les projets à long terme qui contribueront à réaliser la transition numérique. », déclare Zbyněk Stanjura, ministre des finances de la République tchèque.
Comme les ELTIF sont destinés à acheminer les investissements à long terme, ils sont à même de contribuer au financement des transitions écologique et numérique entre autres. Ils peuvent constituer un moyen important d’acheminer les financements vers les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des projets à long terme tels que les infrastructures de transport, la production ou la distribution d’énergie durable.
Dans leur accord, les colégislateurs entendent surmonter un certain nombre de limitations du côté de l’offre et de la demande. Ils ont notamment précisé la définition des actifs et des investissements éligibles, les exigences en matière de composition et de diversification du portefeuille, les conditions d’emprunt et de prêt de liquidités et d’autres règles applicables aux fonds, y compris les aspects liés à la durabilité. Le paquet comprend en outre des règles visant à permettre aux investisseurs de détail d’investir plus facilement dans des ELTIF tout en garantissant une protection solide pour les investisseurs.
Après la mise au point technique et juridique, le texte finalisé sera soumis au Conseil et au Parlement européen pour adoption.
Cette décision fait suite à la présentation de la Commission du 25 novembre 2021 concernant les mesures sur l’union des marchés des capitaux, dont la proposition relative aux ELTIF. Le Conseil a adopté sa position sur la proposition le 24 mai 2022. Les négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur une version finale du texte ont débuté le 14 septembre et ont débouché sur l’accord provisoire intervenu aujourd’hui.
