La Suisse s’engage vers une transparence fiscale accrue sur les Crypto-Actifs dès 2026
Une cinquantaine de pays, y compris la Suisse, ont convenu d’implémenter un échange international automatique étendu de renseignements en matière fiscale (EAR) couvrant également les crypto-actifs. Cette mesure devrait être effective en Suisse à partir du 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) prépare un projet de mise en œuvre pour consultation, à finaliser d’ici fin juin 2024. La réunion de l’OCDE du 8 juin 2023 a adopté une recommandation révisée sur les normes d’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette révision inclut la norme commune de déclaration (NCD) et introduit un cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). Le…
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